N° 11/09 DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’ANNEE 2009
Le Président présente à l’Assemblée une préparation du budget 2009. Compte tenu de ce budget, le montant du produit attendu des quatre taxes s’élève pour l’année 2009 à 411 732,00 €.
Après avoir pris en considération les bases d’impositions et les produits d’impositions des différentes communes, le Président propose l’application d’un coefficient de variation proportionnelle de 1,075139. Le Conseil de communauté vote à l’unanimité les taux des quatre taxes ainsi déterminées :
§ Taxe d’habitation ………………………. 4,24 %
§ Taxe sur le foncier bâti…………………. 4,30 %
§ Taxe sur le foncier non bâti…………….. 5,23 %
§ Taxe professionnelle…………………….. 1,59 %
N° 12/09 DETERMINATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2009
Le Président présente à l’Assemblée le détail du coût de l’exercice de la compétence "déchet" par la Communauté de Communes. Selon les bases de calcul déterminées par la CCSB, le produit fiscal attendu de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) s’élève pour 2009 à 232 188 €.
Après avoir pris en considération les bases d’impositions le Conseil de communauté vote à l’unanimité le taux suivant :
Taux de la TEOM 2009 : 8,57%N° 13/09 BUDGET UNIQUE 2009 – M 49 Le Conseil de la Communauté de Communes Saulx et Bruxenelle adopte à l’unanimité le budget primitif 2009 "M49" s’équilibrant tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 347 163,00 Euros pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 514 114,00 Euros pour la section d’investissement. N° 14/09 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008 – M 14 Le Conseil de Communauté : Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2008 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2008 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2008, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2008, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part. N° 15/09 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008 – M 49 Le Conseil de Communauté : Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2008 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2008 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2008, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2008, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part. N° 16/09 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008 – M14 Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Alain PAUPHILET, délibérant sur le compte administratif 2008 dressé par le Président Michel JOURNET, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2008 : lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
| |
DEPENSES |
RECETTES |
SOLDES |
| Section de Fonctionnement |
Résultat propre à l’exercice 2008 |
879 702,58 |
836 934,20 |
- 42 768,38 |
| Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2008) |
|
191 520,23 |
+ 191 520,23 |
| Résultat à affecter |
|
|
+ 148 751,85 |
| Section d’investissement |
Résultat propre à l’exercice 2008 |
25 171,39 |
100 332,69 |
+ 75 161,30 |
| Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2008) |
|
41 892,53 |
+ 41 892,53 |
| Solde global d’exécution |
|
|
+ 117 053,83 |
| Restes à réaliser au 31 décembre 2008 |
Fonctionnement |
|
|
|
| Investissement |
148 833,00 |
3 280,00 |
- 145 553,00 |
| Résultats cumulés 2008 (y compris les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement |
1 053 706,97 |
1 173 959,65 |
+ 120 252,68 |
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d »exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portées à titre budgétaire aux différents comptes ; Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération), Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. N° 17/09 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2008 – M 14 Le Conseil de la Communauté de Communes en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction comptable M14 : - Après avoir approuvé le compte administratif pour 2008, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 148 751,85 € ; - Constatant que ledit compte administratif fait apparaître :· un solde global d’exécution de la section d’investissement de 117 053,83 €· un solde de reste à réaliser de 145 553 €· soit un besoin de financement de 28 499,17 € - Vu l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2008 et des recettes certaines restant à recevoir à cette même date ; - Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2009 ; - Considérant que le budget de 2008 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d’investissement (compte 021) de 38 235,00 € ; Décide, sur proposition du Président, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :· Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 28 499,17 €· Affectation de l’excédent reporté (compte 002) pour 46 903,21 € N° 18/09 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008 – M49 Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Alain PAUPHILET, délibérant sur le compte administratif 2008 dressé par le Président Michel JOURNET, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2008 : lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
| |
DEPENSES |
RECETTES |
SOLDES |
| Section de Fonctionnement |
Résultat propre à l’exercice 2008 |
248 105,95 |
244 854,96 |
- 3250,99 |
| Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2008) |
|
00,00 |
00,00 |
| Résultat à affecter |
|
|
- 3 250,99 |
| Section d’investissement |
Résultat propre à l’exercice 2008 |
211 926,46 |
196 062,71 |
- 15 863,75 |
| Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2008) |
229 000,00 |
|
- 229 000,00 |
| Solde global d’exécution |
|
|
-244 863,75 |
| Restes à réaliser au 31 décembre 2008 |
Fonctionnement |
|
|
|
| Investissement |
1 057 293,00 |
1 054 331,00 |
- 2 962,00 |
| Résultats cumulés 2008 (y compris les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement |
1 746 325,41 |
1 495 248,67 |
- 251 076,74 |
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portées à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération), Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. N° 19/09 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2008 – M 49 Le Conseil de la Communauté de Communes en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction comptable M 49 : - Après avoir approuvé le compte administratif pour 2008, qui présente un déficit de fonctionnement d’un montant de 3 250,99 € ; - Constatant que ledit compte administratif fait apparaître :· un solde global d’exécution de la section d’investissement de -244 863,01 €· un solde de reste à réaliser de 2 962,00 €· soit un besoin de financement de 247 825,01 € - Vu l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2008 et des recettes certaines restant à recevoir à cette même date ; - Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2009 ; - Considérant que le budget de 2008 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d’investissement (compte 021) de 7 290,00 € ; Décide, sur proposition du Président, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :· Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 00,00 €· Affectation de l’excédent reporté (compte 002) pour 00,00 € N° 20/09 REALISATION DE L’OPAH DE LA REGION NORD-EST DU PAYS VITRYAT
Monsieur le Président expose que par délibération N° 12/07 du 10 avril 2007, le Conseil Communautaire a décidé de procéder au lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Au terme de l’étude de faisabilité confiée au Comité Marnais d’Amélioration du Logement (COMAL-PACT 51) et au regard des subventions allouées au territoire par ses partenaires financiers pour la conduite de l’ OPAH, des objectifs quantitatifs et qualitatifs triennaux d’amélioration du logement ont été proposés et dont Monsieur le Président fait état.
Les enjeux poursuivis consistent à :
- encourager les projets des particuliers pour l’amélioration du confort de leur logement, et notamment pour le public des personnes âgées (adaptation des logements,…) ;
- inciter à améliorer le confort du parc locatif privé existant (confort, suppression des peintures au plomb,…) ;
- favoriser les économies d’énergie et la lute contre la précarité énergétique ;
- lutter contre l’habitat indigne (insalubrité, indécence,…).
Pour satisfaire à ces objectifs, les collectivités sont appelées, en sus de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat et du Conseil Général, à participer au financement de l’OPAH, dans le cadre du fonds commun d’intervention, alimenté conjointement par le Conseil Régional et les collectivités à hauteur de 60% et 40% respectivement.
Monsieur le Président présente la cotisation prévisionnelle attendue de chacune des collectivités, dont le montant a été estimé au prorata de leur population (recensement INSEE 2006).
Considérant les propositions établies,
Eu égard à l’intérêt de l’opération et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
- acte le rapport de l’étude pré-opérationnelle conduite par le COMAL-PACT 51 ;
- accepte de poursuivre l’opération sur la base des objectifs quantitatifs et qualitatifs énoncés.
N° 21/09 REALISATION DE L’OPAH DE LA REGION NORD-EST DU PAYS VITRYAT (2)
Monsieur le Président expose que par délibération N° 12/07 du 10 avril 2007 le Conseil Communautaire a décidé de procéder au lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Au terme de l’étude de faisabilité confiée au Comité Marnais d’Amélioration du Logement (COMAL-PACT 51), il apparaît nécessaire de mettre en œuvre un programme d’actions, qui témoigne de l’engagement local et de la volonté d’accompagner et de réussir cette opération pour les 3 années à venir.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’étude pré-opérationelle d’OPAH réalisée par le COMAL-PACT 51
Vu la délibération du Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité :
- d’encourager les projets des particuliers pour l’amélioration du confort de leur logement, et notamment pour le public des personnes âgées (adaptation des logements,…) ;
- d’inciter à améliorer le confort du parc locatif privé existant (confort, suppression des peintures au plomb,…) ;
- de favoriser les économies d’énergie et la lute contre la précarité énergétique ;
- de lutter contre l’habitat indigne (insalubrité, indécence,…).
Le Conseil Communautaire décide la réalisation des actions et projets suivants, pour la période allant de 2009 à 2012, en accompagnement des actions menées par la Communauté de Communes :
- Réhabilitation de la piscine communautaire : étude 2009 -2010 / réalisation 2011 -2012 ;
- 3ème tranche d’assainissement de Maurupt-le-Montois : projet courant 2009 ;
- Amélioration de la STEP de Sermaize-les-Bains : projet courant 2010.
Le Président,
Michel JOURNET
Les membres du Conseil Communautaire :
Plan du site
